STATUT DE L'ECOLE INTER-ETATS DES DOUANES DE LA CEMAC
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : DEFINITIONS
Article 1 : Aux fins des présents statuts il faut entendre par :
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION - DENOMINATION - OBJET – SIEGE
Article 2 : Le présent Règlement porte statuts de l’Ecole Inter-Etats des Douanes dénommée « E.I.E.D » créée par Acte n° 8/72-UDEAC-151 du 22 Décembre 1972.
Article 3 : L’EIED est un organisme
spécialisé de
Elle est chargée d’assurer la formation professionnelle initiale et continue des Agents des douanes des Etats membres et Opérateurs Economiques à leur demande.
Elle entretient des relations de coopération avec les autres centres de formations similaires.
Article 4 : Le siège de l’Ecole
Inter-Etats des Douanes est établi à BANGUI, capitale de
Article 5 : L’Ecole est créée
pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin à son existence par dissolution
prononcée par
Article 6 : L’enseignement est donné par :
- le personnel enseignant permanent ;
- des experts douaniers et vacataires n’appartenant pas à l’Ecole ;
- des moniteurs de l’armée Centrafricaine, spécialistes des disciplines sportives ainsi que du tir et du self défense.
TITRE II : DES ORGANES
Article 7 : Les organes de l’Ecole Inter-Etats des Douanes sont :
- Le Conseil d’Administration
-
-
-
- L’Agence Comptable
- Le Contrôle Financier
- Le Conseil des Professeurs
- Le Conseil Consultatif de Discipline
- Le Comité des Stagiaires
- Le Comité Consultatif de Recrutement et d’Avancement
CHAPITRE 3 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 8 : L’Ecole Inter-Etats des Douanes est administrée par un Conseil d’Administration composé des Membres de plein droit et des membres avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration
est présidé par le Directeur Général des Douanes du pays qui assure la présidence
de
a) le collège des membres de plein droit comprend :
-
Le
Président de
- Les Directeurs Généraux des Administrations des Douanes des Etats membres ou leurs Représentants;
-
Le
Membre titulaire du Comité Inter-Etats du pays qui assure la présidence de
b) Le collège des membres avec voix consultative comprend :
- Le Directeur Général de l’Ecole Inter-Etats des Douanes ;
- Le Directeur Administratif et Financier de l’Ecole Inter-Etats des Douanes (secrétaire de séance) ;
-
Le
Directeur de
- Le Contrôleur Financier ;
- Le Commissaire en charge du Marché Commun ou son Représentant ;
- L’Agent Comptable.
Article 9 : Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’Expert Consultant, toute personne dont l’avis lui paraît utile.
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par an. Les réunions extraordinaires ont lieu sur convocation de son Président soit à la demande des 2/3 de ses Membres, soit à celle de la direction de l’Ecole sur les questions budgétaires ou de formation.
Dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration et en cas de nécessités, une procédure d’urgence de consultation à domicile peut être mise en œuvre par son président à la demande du Directeur Général. Celle ci comporte une note de présentation
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil font l’objet d’un compte rendu dressé par le secrétaire de séance.
Les procès verbaux et/ou les comptes rendus, les décisions et /ou les délibérations du conseil d’Administration sont enregistrées dans un registre spécial tenu à l’Ecole ;
Les ampliations sont adressées aux membres du Conseil d’Administration. Les décisions du Conseil d’Administration sont immédiatement exécutoires.
Article 10 : Le Conseil d’Administration a les pouvoirs d’administration les plus étendus, il accomplit ou autorise tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Ecole.
Article 11 : Le Conseil d’Administration est garant de la qualité de l’enseignement dispensé ainsi que des diplômes sanctionnant la fin des Etudes.
A cet effet, le Conseil d’Administration :
- propose les modifications éventuelles à apporter aux statuts de l’Ecole ;
- adopte et modifie éventuellement le règlement intérieur des stagiaires ;
- approuve les programmes des enseignements dispensés à l’Ecole ainsi que les armoiries;
- arrête le projet du budget pour l’exercice suivant ;
- passe les accords avec les différents organismes universitaires ou professionnels africains ou internationaux ;
- exprime au début de chaque année les besoins en formation de chaque Etat pour la session suivante ;
- crée et confère les diplômes sanctionnant les études ;
-
statue
en appel pour les mesures disciplinaires arrêtés par
- arrête, dans le cadre du plan de développement de l’établissement, les propositions annuelles concernant l’organisation de l’enseignement, l’extension des locaux et la création des postes nécessaires ;
- sur proposition du Directeur Général, il nomme et révoque le personnel cadre de l’Ecole ;
-
accepte
des élèves originaires d’Etats non membres de
CHAPITRE
4 :
Article 12 :
Article 13 : Le Directeur Général exerce les pouvoirs disciplinaires conformément aux dispositions du statut du personnel de l’Ecole et du règlement intérieur des stagiaires.
Il prépare les projets de délibération du Conseil d’Administration et propose le budget dont il est l’ordonnateur principal.
Il est en outre chargé de la stricte application des décisions des organes de la communauté portant sur la vie de l’Ecole.
Il recrute et nomme aux différents emplois et différentes fonctions dans la limite des postes budgétaires ouverts, selon les critères de compétence et la répartition géographique équitable ;
Il dispose d’un service de secrétariat comprenant une section de courrier arrivée et une section de courrier départ ; animé par un Chef de Secrétariat ayant le rang de chef de service.
Article 14 :
CHAPITRE
5 :
Article 15 :
d’Inspecteur ressortissant d’un
des Etats membres de
Le Directeur de
En accord avec le Directeur Général de l’Ecole, il élabore les plans de formation et les stages pratiques et organise les examens.
- Le service de la formation, du perfectionnement, des examens et concours ;
- Le service de la documentation et des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
- Le service de la surveillance.
Article 16 : Le service de la formation, du perfectionnement, des examens et concours
Il est dirigé par un Chef de service nommé par le Directeur Général parmi les Cadres des Administrations des Douanes des Etats membres ayant une expérience dans le domaine après avis du Conseil d’Administration.
Le Chef de service de la formation, du perfectionnement, des examens et concours est chargé des formations initiale et continue en accord avec le Directeur. Ce service comprend deux (2) sections :
- La section formation et perfectionnement ;
- La section examens et concours.
A ce titre :
- il élabore et soumet au Directeur les projets de plan de formation et stage ;
- il contrôle les plans de cours ainsi que leurs contenus ;
- il établit et suit les progressions des cours ;
- il établit les programmes des contrôles continus ;
- il relève les notes, tient les carnets et fiches individuels des stagiaires ;
- il suit les stagiaires pendant les stages pratiques ;
- il organise les séminaires, les conférences, les stages de perfectionnement ;
- il met en place la banque des sujets et des corrigés types.
L’organisation des
examens et concours fait l’objet d’une décision de
Article 17 : Le service de la documentation et archives, des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Il est animé par un
cadre des Douanes - informaticien ressortissant d’un des Etats membres de
IL comprend deux (2) sections :
- La section documentation et archives ;
- La section nouvelles technologies de l’information et de la communication chargé de la maintenance ;
Il a compétence sur la gestion de la documentation et de la salle informatique, à ce titre il est :
- chargé de mobiliser l’assistance nécessaire pour son enrichissement en ouvrages ;
- chargé d’administrer les sites Internet et intranet ;
- chargé de gérer les ressources informatiques (logiciels et matériels) ;
- chargé de superviser la formation en ligne ;
- chargé de la maintenance du matériel informatique et de bureau au sein de l’EIED ;
- le garant du bon fonctionnement de l’outil informatique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
- chargé du développement et de l’adaptation des nouveaux logiciels appliqués à la douane et à la vulgarisation du SYDONIA.
Article 18 : Le service de surveillance
Le service de surveillance est animé par un Surveillant Général, chargé de l’ordre et de la discipline au sein de l’établissement.
Il est nommé par le Directeur Général parmi les cadres de Douanes, après avis du conseil d’Administration.
Il tient à jour le registre des heures de vacation et veille à la ponctualité des professeurs et des stagiaires.
Il est assisté par un (1) Adjoint nommé par le Directeur Général parmi les cadres moyens des Douanes. Il a rang de chef de section.
CHAPITRE
6 :
Article19 :
Elle comprend un secrétariat animé par un (e) Secrétaire ayant rang de chef de section et quatre (4) services :
- Le service des finances ;
- Le service des ressources humaines;
- Le service du matériel et des approvisionnements ;
- Le service des affaires sociale et médicale ;
Le Directeur Administratif est responsable des questions administrative et financière, des approvisionnements, des engagements des dépenses, des affaires sociales et médicales, de la gestion du personnel, du patrimoine de l’Ecole.
Le service des finances est animé par un fonctionnaire de formation en matière financière, comptable et ayant une expérience dans le domaine. Il est nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration.
Le service des finances comprend deux (2) sections :
- La section ordonnancement ;
- La section engagement et liquidation;
Le service des ressources humaines est animé par un fonctionnaire nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion des ressources humaines (préparation des dossiers d’avancement et de discipline) et comprend une section : la section personnel.
Le service matériel et des approvisionnements est animé par un fonctionnaire nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion des biens matériels de l’Ecole et de l’économat. Il comprend trois (3) sections :
- la section matériel ;
- la section approvisionnement ;
- la section économat.
Le service des affaires sociale et médicale est animé par un fonctionnaire nommé par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion de tous les problèmes socio-médicaux et comprend une section : la section sociale et médicale.
CHAPITRE 7 : LE CONTROLE FINANCIER
Article 20 : Le Contrôle Financier est animé par un fonctionnaire ayant une formation dans le domaine de la comptabilité et des finances et ayant une expérience dans le domaine. Il est nommé par le Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.
Le Contrôle Financier a sous sa responsabilité un secrétariat animé par un (e) Secrétaire ayant rang de chef de section.
Il comprend deux (2) sections :
- La section des visas ;
- La section comptabilité et engagements.
CHAPITRE 8 : L’AGENCE COMPTABLE
Article 21 : L’Agence comptable est assurée par un Fonctionnaire ayant des compétences comptables et financières, nommé par le Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.
- il répond aux missions d’audit interne et externe ;
- assiste le Directeur Général dans l’exécution et la supervision des contrats
avec les fournisseurs, les consultants et les autres entrepreneurs ;
- suit la trésorerie et les comptes bancaires de l’école ;
- établit les rapports
financiers mensuels, trimestriels et annuels qu’il communique à
- supervise la comptabilité de l’école.
Article 22 : L’Agence Comptable comprend deux (2) services :
- Le service caisse avec deux (2) sections :
- la section paiement ;
- la section encaissement.
- Le service comptabilité avec quatre (4) sections :
- la section dépenses ;
- la section recettes ;
- la section comptabilité matière ;
- la section comptabilité générale.
Il a compétence de :
- procéder au contrôle de la mise en œuvre du budget et du manuel de procédures administratives, financières et comptables de l’Ecole ;
- faciliter la prise de décision du Directeur Administratif et Financier en matière de recentrage des priorités de l’Ecole et des fonds alloués ;
- coordonner les différentes informations administratives, financières, budgétaires et comptables des différentes directions et services ;
- assister les services et les directions pour l’établissement et le suivi de leurs budgets ;
- mettre à jour les procédures administratives, financières, budgétaires et comptables de l’Ecole ;
- rendre compte périodiquement au Directeur Administratif et Financier de l’Ecole de la situation financière, comptable et budgétaire ;
- s’assurer que l’acquisition des actifs de l’école est systématiquement comptabilisée (véhicules, ordinateurs, matériels etc …) ;
- tenir une comptabilité matière.
CHAPITRE 9 : LE CONSEIL DES PROFESSEURS
Article23 : Le conseil des professeurs présidé par le Directeur Général de l’Ecole comprend l’ensemble du personnel enseignant détaché et d’un représentant des Formateurs vacataires. Il est structuré en deux Départements animés par les Formateurs permanents : le Département des matières douanières et le Département des matières de culture générale.
Le conseil des professeurs assure en outre l’harmonisation des enseignements entre les diverses disciplines et délibère sur les résultats scolaires.
Il traite des questions
relatives au Corps Enseignant, participe aux activités du centre de documentation
de l’Ecole et organise la vie collective dans l’enceinte de l’Ecole, en collaboration
avec les stagiaires. Il participe au secrétariat des concours et examens en
collaboration avec
CHAPITRE 10 : LE COMITE DES STAGIAIRES
Article24 : Le comité des stagiaires est composé de douze (12) membres désignés par les stagiaires à raison de deux (2) stagiaires par pays. Il participe d’une manière active à la vie de l’école. Il assiste le Conseil des Professeurs pour l’application éventuelle du règlement intérieur.
CHAPITRE 11 : LE CONSEIL CONSULTATIF DE DISCIPLINE
Article25 : Le conseil de discipline est présidé
par le Directeur de
CHAPITRE 12 : LE COMITE CONSULTATIF DE RECRUTEMENT ET D’AVANCEMENT
Article26 : Le comité consultatif de recrutement et d’avancement est présidé par le Directeur Administratif et Financier. Sa composition est fixée par l’article17 du statut des fonctionnaires de l’EIED.
TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES
Article27 : Un règlement intérieur, un statut du personnel, un règlement financier seront élaboré conformément aux présents statuts en vue notamment de fixer les détails et les modalités de fonctionnement de l’Ecole.
Article 28 : Un laissez-passer est délivré à chaque stagiaire pour justifier de sa qualité d’élève à l’E.I.E.D.
Article 29: Le
présent Règlement qui abroge toutes
dispositions antérieures contraires, notamment le Règlement n° 2/00/UEAC-EIED-006-CM-05
du 11 Décembre 2000, en vigueur à la date
de son adoption et sera publié au Bulletin Officiel de
Fait à Yaoundé, le 20 J uin 2008
Le Président,
Louis Paul MOTAZE